Rien n’est plus frustrant que de voir une voiture garée juste devant votre maison, surtout si cela rend difficile l’accès à votre maison. Mais votre voisin enfreint-il vraiment la loi en se garant devant votre maison ?
L’annexe répond à plusieurs critères, dont la présence ou l’absence d’une entrée de cour. Avant de vous engager dans un conflit inutile, voici ce que dit la loi et comment vous pouvez agir efficacement.
Que dit la loi sur le stationnement devant une maison ?
La loi française n’interdit pas le stationnement devant une maison… sauf dans le cas d’une entrée par service au volant. La distinction est essentielle :
- Si l’allée est praticable (présence d’un abaissement de la chaussée pour le passage d’un véhicule), le stationnement est interdit !
- Si l’entrée n’est pas praticable, le stationnement est permis à condition qu’il n’entrave pas la circulation ou la sécurité publique.
- Mentions légales : L’article R417-10 du Code de la route stipule qu’il est interdit de stationner devant les entrées des bâtiments à usage d’habitation.
